Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 19.3
Versions de la disposition

Texte complet
19.3. Sauf à la demande de l’administrateur provisoire, toute personne doit cesser immédiatement d’exercer les pouvoirs relatifs aux affaires ou aux biens de la personne, de la société ou de l’autre entité visée par l’ordonnance, dans la mesure que prévoit l’ordonnance.
2008, c. 7, a. 5.
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